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E-1.2, r. 1 - Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le fabricant doit apposer son identification sur le carton d’emballage de l’appareil ainsi que la date de fabrication de l’appareil ou un code identifiant cette date.
D. 1213-92, a. 7.
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